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Label BIP

Note d’information sur les bateaux d’intérêt patrimonial

Suite à une réforme des droits de francisation et de navigation (DAFN) apparue fin 2005, certains bateaux du patrimoine ont vu leur taxe augmenter de plus de 100%, d’autres, qui n’étaient pas imposés en 2005, ont été lourdement taxés en 2006.

Avec l’accord des représentants du Ministère des Finances, du Ministère des Transports (Affaires maritimes), du Ministère de la Culture, du Conservatoire du Littoral, et à l’occasion de la promulgation de la Loi de finances rectificative, nous avons obtenu le dépôt d’un amendement qui stipule que :

« sont exonérés du droit de francisation et de navigation :

  • les embarcations mues principalement par l’énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret. (Il s’agit des bateaux voile-aviron).
  • Les bateaux classés au titre des monument historiques.
  • Les bateaux d’intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du Patrimoine maritime et fluvial dans les conditions fixées par décret. »

Cet amendement a été voté le 30 décembre 2006 (loi n° 2006-1771, art 108).

Le décret d’application n° 2007-1262 du 21 août 2007 dans sa version consolidée fixe les conditions d’attribution du label BIP. Ce label est délivré par l’association Patrimoine Maritime et Fluvial après avis d’une commission d’agrément.

Le label est attribué pour une durée de 5 ans renouvelable.

Définition

Sont considérés comme Bateaux d’Intérêt Patrimonial les bateaux recevant le label BIP décerné par PMF. Selon la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, ces bateaux sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).

Critères de labellisation

Pour avoir droit au label BIP, un bateau doit respecter au moins l’un des trois critères suivants :

  • Le témoignage humain : bateau témoin d’un homme et/ou de son "oeuvre"
  • Le témoignage conceptuel ou technique : bateau témoin d’un concept architectural particulier, d’un évolution technique remarquable
  • Le témoignage évènementiel : bateau au palmarès sportif exceptionnel, ou ayant pratiqué une activité révolue ou selon des techniques révolues.

Transformations

Certains bateaux ont pu subir des transformations liées à un changement d’usage. Dans ce cas, la commission de labellisation appréciera la cohérence de ces transformations et, le cas échéant, pourra attribuer le label BIP pour l’une des composantes essentielles du navire. Ces transformations devront être désignées et justifiées dans le dossier de demande de labellisation. Dans le cas particulier des bateaux fluviaux, il va de soi que la plupart de ces bateaux étant d’anciens bateaux de travail, ils n’ont dû leur survie qu’à leur transformation en bateaux logements ou de transport de passagers. Des modifications plus ou moins importantes ont donc été réalisées. Certaines de ces modifications peuvent être tolérées, ce sont celles qui n’altèrent pas, ou altèrent peu, les caractéristiques et la silhouette du bateau. Ce sont par exemple des hublots percés dans le bordage. D’autres sont rédhibitoires, ce sont celles qui altèrent gravement les caractéristiques du bateau, telles que des modifications de superstructures et ajouts d’aménagements de pont qui modifient de façon significative la silhouette du bateau.

Procédure d’attribution

Pour obtenir la labellisation BIP, le propriétaire du bateau doit :

  1. Remplir le dossier de demande de labellisation, et le renvoyer en ligne à PMF.
  2. Envoyer à PMF par la poste les documents complémentaires prévus aux paragraphes 12 et 13 du dossier ainsi qu’un chèque de 50 € correspondant aux frais de dossier.

Les dossiers seront examinés par une commission d’agrément qui se tiendra au moins une fois par an selon les critères et les modalités précisées dans le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007.

- PMF informera les propriétaires de navires de la suite qui aura été donnée à leur dossier.

- Une plaque en laiton gravée, personnalisée au nom du BIP peut être réalisée par PMF, dimensions : 125x85 mm. Elle est vendue au prix coûtant de 175 €. voir photo

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