Sont considérés comme BIP, Bateau d’Intérêt Patrimonial, les navires recevant le label décerné par Patrimoine Maritime et Fluvial (Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007
Principe
Ce label est indépendant de l’état du navire.
Il s’adresse également aux navires présentant des transformations et aux répliques à l’identique.
Il n’entraîne aucune contrainte particulière pour le propriétaire.
Il doit être renouvelé tout les 5 ans.
Critères de labellisation
Le témoignage humain : bateau témoin d’un homme et/ou de son « oeuvre ».
Le témoignage conceptuel ou technique : bateau témoin d’un concept architectural particulier, d’un évolution technique remarquable.
Le témoignage évènementiel : bateau au palmarès sportif exceptionnel, ou ayant pratiqué une activité révolue ou selon des techniques révolues.
Les bateaux en polyester construits en série ne peuvent pas être labellisés, sauf s’il s’agit de bateaux “premiers de série”, de séries ayant marqué leur temps, où de bateaux présentés en raison de leur palmarès.
Avantages du label
Exonération de la TAEMUP, Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (ancien DAFN, Droit annuel de francisation et de navigation).
Cette exonération est effective au 1er janvier de l’année suivant l’obtention du label* et pour une période de 5 ans. Elle n’est pas rétroactive sur l’année d’obtention du label.
Le label BIP doit être renouvelé tous les 5 ans. Les démarches administratives de renouvellement (Année N) doivent impérativement être faites un an avant la fin de la période (N-1). Lorsque le label est effectivement renouvelé, l’exonération de la TAEMUP est reconduite pour la même période.
*Cf. Article L423-18 et suivant du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et décret n°2007-1262 du 21 août 2007, modifié par le décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (article 43).
Exonération de 90% du péage plaisance pour les fluviaux, à la suite d’un accord entre Patrimoine Maritime et Fluvial et Voies Navigables de France
Inscription au fichier de référence, qui présente les principales caractéristiques des BIP et des photos. Ce fichier est unique. Il est accessible au public via le site de PMF, rubrique « Rechercher un BIP »
Assurance spécifique avec notre partenaire AXA-NSA
Des tarifs de port préférentiels ainsi que l’accès à un quai dédié, le Quai du Patrimoine, sont également possibles.
Pavillon et plaque officiels BIP
Les navires labellisés BIP ont leur pavillon et leur plaque, qui doivent être commandés via notre boutique
Comment déposer une demande de labellisation
Votre navire est paré pour le label BIP ?
La demande de labellisation se fait très aisément en ligne sur notre site. Voici quelques conseils pour anticiper la rédaction :
Expliquer l’intérêt patrimonial
Le label est indépendant de l’état du navire. Seul importe l’intérêt patrimonial au regard du label BIP, témoignage humain, témoignage conceptuel ou technique, ou encore témoignage événementiel.
Il faut argumenter, afin de convaincre les experts de la commission de labellisation du bien-fondé de votre démarche. Pourquoi votre navire doit-il être labellisé BIP ?
Attention ! Les liens de redirection vers des sites ne sont pas pris en compte.
Veillez à l’exactitude des informations et à la qualité des visuels proposés, ainsi qu’à l’orthographe. L’ensemble de votre dossier sera présenté aux experts qui débattront de l’intérêt patrimonial argumenté, et de sa valeur au regard de l’attribution du label BIP.
Si votre navire est labellisé, l’ensemble des informations est publié.
Prévoir 20 mn environ
Le formulaire comprend 8 étapes. A chaque étape, vous avez la possibilité d’enregistrer votre travail et d’y revenir plus tard, via un lien envoyé par email. Attention ! Pensez à contrôler vos spams si vous ne voyez pas le mail dans votre boite de réception. Lorsque vous aurez validé votre demande, celle-ci ne pourra plus être modifiée. Enfin, des documents sont à envoyer par la poste.
Lorsque l’ensemble du dossier est complet, vous recevrez une confirmation de l’enregistrement de votre demande par mail.
Les questions posées sont d’ordre technique, historique, et liées à l’intérêt patrimonial, Elles doivent être argumentées. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter une fiche Navire sur notre site.
Choisir 4 photos
Prévoir 4 photos. Elle doivent être libres de droits et seront utilisées sur nos supports. Format Jpeg 300 dpi.
Soignez la qualité ! Idéalement, une des photos présente le navire en navigation sous un angle 3/4 avant ou arrière. Une autre présente le bateau à sec. Les autres sont à votre estimation pour témoigner de l’intérêt patrimonial du navire. Pas de défenses à poste, de matériel indésirable sur le pont, ou de photos de famille. Ces photos, comme toutes les informations présentées, ont pour objet de témoigner de la valeur patrimoniale du navire et sont vouées à différentes parutions sur nos supports.
Préparer les documents à nous transmettre
Copie de l’Acte de Francisation et du Titre de navigation (Un seul document) et chèque de 50€, à l’ordre de Patrimoine Maritime et Fluvial, pour les frais de dossier. Les documents sont à nous adresser par courrier au 244 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Sans ces documents, il sera impossible de donner suite à la demande.
Pensez à votre cotisation
C’est grâce à notre passion commune pour le patrimoine maritime et fluvial, et à votre cotisation annuelle, que notre mission s’affirme chaque année d’avantage.
La date limite de dépôt est le 1er septembre. La commission de labellisation a lieu début octobre.
Label BIP et exonération du TAEMUP (Ancien DAFN)
Avec l’accord des représentants du Ministère des Finances, du Ministère des Transports (Affaires maritimes), du Ministère de la Culture, du Conservatoire du Littoral, et à l’occasion de la promulgation de la Loi de finances rectificative, nous avons obtenu le dépôt d’un amendement qui stipule que :
« sont exonérés du droit de francisation et de navigation :
- Les embarcations mues principalement par l’énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret. (Il s’agit des bateaux voile-aviron).
- Les bateaux classés au titre des monument historiques.
- Les bateaux d’intérêt patrimonial ayant reçu le label de l’association Patrimoine Maritime et Fluvial dans les conditions fixées par décret. »
Cet amendement a été voté le 30 décembre 2006 (loi n° 2006-1771, art 108).
Le texte peut être consulté sur le site mer.gouv.fr
Le décret d’application n° 2007-1262 du 21 août 2007 dans sa version consolidée fixe les conditions d’attribution du label BIP. Ce label est délivré par l’association Patrimoine Maritime et Fluvial après avis d’une commission d’agrément.
Le label est attribué pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le cas des transformations
Certains bateaux ont pu subir des transformations liées à un changement d’usage.
Dans ce cas, la commission de labellisation appréciera la cohérence de ces transformations et, le cas échéant, pourra attribuer le label BIP pour l’une des composantes essentielles du navire.
Ces transformations devront être désignées et justifiées dans le dossier de demande de labellisation.
Dans le cas particulier des bateaux fluviaux, il va de soi que la plupart de ces bateaux étant d’anciens bateaux de travail, ils n’ont dû leur survie qu’à leur transformation en bateaux logements ou de transport de passagers. Des modifications plus ou moins importantes ont donc été réalisées.
Certaines de ces modifications peuvent être tolérées, ce sont celles qui n’altèrent pas, ou altèrent peu, les caractéristiques et la silhouette du bateau. Ce sont par exemple des hublots percés dans le bordage. D’autres sont rédhibitoires, ce sont celles qui altèrent gravement les caractéristiques du bateau, telles que des modifications de superstructures et ajouts d’aménagements de pont qui modifient de façon significative la silhouette du bateau.