Sont considérés comme Bateaux d’Intérêt Patrimonial les bateaux recevant le label BIP décerné par PMF. Selon la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, ces bateaux sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).

Suite à un accord entre l’association Patrimoine Maritime et Fluvial et l’établissement public Voies Navigables de France, qui gère le réseau fluvial, les BIP fluviaux sont exonérés de 90% du péage plaisance.

Suite à une réforme des droits de francisation et de navigation (DAFN) apparue fin 2005, certains bateaux du patrimoine ont vu leur taxe augmenter de plus de 100%, d’autres, qui n’étaient pas imposés en 2005, ont été lourdement taxés en 2006.

Avec l’accord des représentants du Ministère des Finances, du Ministère des Transports (Affaires maritimes), du Ministère de la Culture, du Conservatoire du Littoral, et à l’occasion de la promulgation de la Loi de finances rectificative, nous avons obtenu le dépôt d’un amendement qui stipule que :

« sont exonérés du droit de francisation et de navigation :

  • les embarcations mues principalement par l’énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret. (Il s’agit des bateaux voile-aviron).
  • Les bateaux classés au titre des monument historiques.
  • Les bateaux d’intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du Patrimoine maritime et fluvial dans les conditions fixées par décret. »

Cet amendement a été voté le 30 décembre 2006 (loi n° 2006-1771, art 108).

Le décret d’application n° 2007-1262 du 21 août 2007 dans sa version consolidée fixe les conditions d’attribution du label BIP. Ce label est délivré par l’association Patrimoine Maritime et Fluvial après avis d’une commission d’agrément.

Le label est attribué pour une durée de 5 ans renouvelable.

Pour avoir droit au label BIP, un bateau doit respecter au moins l’un des trois critères suivants :

  • Le témoignage humain : bateau témoin d’un homme et/ou de son « oeuvre »
  • Le témoignage conceptuel ou technique : bateau témoin d’un concept architectural particulier, d’un évolution technique remarquable
  • Le témoignage évènementiel : bateau au palmarès sportif exceptionnel, ou ayant pratiqué une activité révolue ou selon des techniques révolues.

Certains bateaux ont pu subir des transformations liées à un changement d’usage. Dans ce cas, la commission de labellisation appréciera la cohérence de ces transformations et, le cas échéant, pourra attribuer le label BIP pour l’une des composantes essentielles du navire. Ces transformations devront être désignées et justifiées dans le dossier de demande de labellisation. Dans le cas particulier des bateaux fluviaux, il va de soi que la plupart de ces bateaux étant d’anciens bateaux de travail, ils n’ont dû leur survie qu’à leur transformation en bateaux logements ou de transport de passagers. Des modifications plus ou moins importantes ont donc été réalisées. Certaines de ces modifications peuvent être tolérées, ce sont celles qui n’altèrent pas, ou altèrent peu, les caractéristiques et la silhouette du bateau. Ce sont par exemple des hublots percés dans le bordage. D’autres sont rédhibitoires, ce sont celles qui altèrent gravement les caractéristiques du bateau, telles que des modifications de superstructures et ajouts d’aménagements de pont qui modifient de façon significative la silhouette du bateau.

ENREGISTREMENT D'UNE DEMANDE DE LABEL BIP

Procédure d’attribution : Pour obtenir la labellisation BIP, le propriétaire du bateau doit :

Etape 1

Consulter et signer la Note d’accompagnement

NOTE D’ACCOMPAGNEMENT

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE DOSSIER DE DEMANDE
DE LABELLISATION D’UN BATEAU D’INTÉRÊT PATRIMONIAL

  • Le dossier de demande de labellisation est confidentiel. Le fichier des BIP a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
  • Tout changement apporté à l’un des renseignements obligatoires pendant la durée de validité du label devra être signalé à PMF.
  • Les navires qui auront reçu le label « Bateau d’Intérêt Patrimonial » décerné par PMF figureront dans le fichier informatique des BIP, d’accès public.
  • Le label BIP est décerné pour une durée de 5 ans, renouvelable.
  • Toute déclaration mensongère qui aurait contribué à obtenir le label BIP pourra faire l’objet de sanctions prévues par le code des Douanes.
  • Le dossier sera validé à réception des documents complémentaires (voir Etape 3 de cette page).


Etape 2

Remplir le dossier de Demande de labellisation

Le dossier doit être complété et renvoyé en ligne (temps nécessaire : 30 minutes).
Avant de commencer, assurez-vous d’avoir les documents suivants :

  • Photocopies de l’acte de francisation et du titre de navigation du navire (livret orange),
  • Ainsi que quatre photos « libres de droits » de votre bateau (stockées dans votre ordinateur) susceptibles d’en donner une idée précise (exemple: bateau sous voiles, hors de l’eau, vue du pont, de l’intérieur, …).

Tous les espaces marqués [obligatoires] doivent être remplis. Le cas échéant, marquer « inconnu » ou « néant ». Les dossiers incomplets ne seront pas examinés par la commission. Merci d’essayer de ne pas dépasser une dizaine de lignes par réponse et d’éviter les trop nombreuses fautes d’orthographe.

Etape 3

Envoyer les documents complémentaires et frais de dossiers

Envoyer les documents complémentaires suivants, par voie postale à :
Patrimoine Maritime et Fluvial – 244, Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS

  1. Photocopie de toutes les pages remplies de l’acte de francisation, du titre de navigation ou d’autres documents justificatifs de la propriété (statuts pour les personnes morales).
  2. Plans, documents d’archives, articles de presse ou autres documents particuliers,
  3. Lettre de refus si le navire a précédemment fait l’objet d’une demande de labellisation
  4. Chèque de 50 euros pour frais de dossiers (établi à l’ordre de la Fondation du Patrimoine Maritime et Fluvial ),

Les dossiers seront examinés par une commission d’agrément qui se tiendra au moins une fois par an selon les critères et les modalités précisées dans le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007. PMF informera les propriétaires de navires de la suite qui aura été donnée à leur dossier.

Etape 4

Soutenir l'association Patrimoine Maritime et Fluvial

Outre l’exonération du DAFN ou la réduction du péage VNF, de nombreux avantages apparaissent pour les BIP. Ainsi, les gestionnaires de certains ports, qui ont compris le bénéfice qu’ils pouvaient en tirer en terme d’image, les mettent en valeur en les regroupant et leur accordent un tarif préférentiel soit à l’année, soit en tant que visiteurs. Certains d’entre vous ont également pu, grâce au label BIP, argumenter un dossier de demande de soutien pour une restauration auprès d’autorités locales. De plus, beaucoup de propriétaires de bateaux non soumis au DAFN ont demandé et obtenu un label BIP sans en attendre un avantage particulier, démontrant son intérêt culturel.

Avec plus de 1000 bateaux labellisés, la gestion du label est devenue une mission très lourde et notre association – et avec elle la pérennité du label – ne pourra survivre que si vous êtes nombreux à nous apporter votre soutien en cotisant à l’association Patrimoine Maritime et Fluvial. Cette cotisation est défiscalisable à 66% (dans la limite de 20% de votre revenu imposable).

Nous vous proposons trois niveaux de cotisation annuelle : 30€ (soit 10,20€ après défiscalisation), 50€ (soit 17€ après défiscalisation), et 100€ (soit 34€ après défiscalisation), et nous comptons sur vous pour choisir de nous aider au maximum de vos possibilités.

Vous pouvez toujours nous envoyer un chèque à : Patrimoine Maritime et Fluvial, 244 boulevard Saint Germain, mais nous vous suggérons de procéder en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous.

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